Latest posts tagged with #CPV on Bluesky
Last tickets available for this amazing opportunity in May! Maria has special offers on so grab yours now. This is a fantatic chance to hear from leading academics and practitioners in the field of #CPA #CPV and to learn how we can all work together to effect change
Gary Lambert Joins ArcLight Capital as Senior Advisor to Drive AI-focused Infrastructure Growth #Boston #US #ArcLight_Capital #Gary_Lambert #CPV
youtu.be/zw6__4oTfos PhD opportunity studying Child to parent violence at Queens University Belfast! #CPV #CAPVA 📣
escnewsletter.org/archive/nikk.... Lovely to read this from @rutternik.bsky.social. Nikki’s work has been crucial in understanding the behaviour of younger children and she is a valuable member of the #HolesInTheWall team #CPV #CAPVA
Really good to see the approach taken in this piece - not sensationalising and trying to hear what experts actually say! #CPV #CAPVA www.pressreader.com/uk/the-i-pap...
Je crois que j'ai couvert la totalité de ce que je sais, au sujet d'un congé pour vente et de comment lutter si il n'a pas été fait dans les formes et conserver votre logement. #cpv
N'hésitez pas si vous avez des questions si je peux répondre ou compléter quelque chose, ce sera volontiers.
De faire un écrit. Il m'a été indiqué oralement que le propriétaire laissait tomber et c'est censé suffire. #cpv
Néanmoins je vais encore creuser pr être sûre et avoir une preuve de l'abandon du congé pour vente, au cas où la proprio se réveille dans quelques mois. Je vous conseille ça aussi.
#cpv on m'a dit que la conciliation parfois n'aboutissait pas parce que le propriétaire simplement refuse de répondre. C'est une tentative de se mettre d'accord mais si ça n'aboutit pas il faut protéger vos droits au tribunal.
l'ADIL m'a dit hier que si le propriétaire renonce, il n'est pas obligé
Que pour la procédure de contestation le recours à un avocat n'est PAS obligatoire. Vous pouvez le faire par lettre recommandée et ensuite vous pouvez passer sans en commission de conciliation si votre propriétaire veut aussi se battre.
La conciliation est indispensable avant l'étape tribunal. #cpv
C'est là que mon avocate m'a proposé de s'occuper de mon courrier. J'ai payé une somme de 100 € pour ce courrier. #cpv
Ce n'est pas donné mais ça signale immédiatement à votre proprio que vous êtes prêt au combat. À mon avis ça n'a pas été pour rien dans leur abandon pour l'instant. MAIS, sachez
#cpv pour me renseigner je me suis adressée à l'ADIL, qui a été plusieurs fois de mauvais conseil 💀 donc ne pas hésiter à rappeler pour changer d'interlocuteur. J'ai appelé le service juridique de mon assurance et je suis allée voir "la maison des avocats" il en existe un peu partout, c'est gratuit.
L'évaluation du prix à jour, grâce aux photos que j'ai fournies à ma proprio, mais en oubliant de changer la phrase qui décrivait le nombre d'apparts 🤡. #cpv #guignolos
En utilisant tous ces arguments, et en faisant rédiger le courrier par un avocat, le congé a apparemment été "laissé tomber".
Le contenait pas du tout, en mentionnant que le bâtiment n'était QUE mon appart et la boutique sous lui 🤡. #cpv
(Et c'est là que je sais que le congé a été rédigé bien avant, ce qui explique que la dame du notaire n'a jamais visité l'appart du dessus en évaluant le bâtiment 🤭
Puis ils ont mis
Que celle des lieux loués, strictement. #cpv
Or dans mon cas le congé comporte une autre offre d'achat pour la maison entière qui contient mon appart.
Mais là c'était le pompon 🤣 :
L'offre de vente en question faisait l'impasse sur le 2ème appart identique au mien 🤡.
La description ne
L'organisation éventuelle de copropriété, pas de mention sur la propriété des communs (pr l'instant c'est moi qui les éclaire sur mon compteur, est-ce à dire qu'ils sont à moi ?)
Ce sont des vices de forme importants de l'offre de vente.
Le congé ne doit pas comporter d'autres offres de vente #cpv
Concernant les lieux loués, les tribunaux ne considèrent pas important que la description contienne par exemple le numéro d'une cave quand il est dit qu'il y a une cave mais qu'elles sont toutes identiques. #cpv
En revanche la description doit permettre le droit d'acheter en étant bien informé.
C'est-à-dire que si le propriétaire fait partie d'une indivision c'est toute l'indivision qui doit signifier le congé OU dire que c'est leur représentant officiel. De la même façon le congé doit être signifié à TOUS les colocs éventuels (tous les gens sur le bail), et ça c'est une vraie faute #cpv
Dans les règles moins graves :
le congé doit comporter le nom et l'adresse exacte du proprio. Si votre proprio met l'adresse d'une résidence secondaire techniquement c'est une faute mais le tribunal n'en tiendra pas compte. #cpv
Par contre : le congé doit être signifié au nom de TOUS les proprios
Le notaire a essayé de me faire croire que mon congé signifié en août pour le 30 avril m'obligeait à dire si j'achète ou pas, dès le mois d'octobre. En connaissant mes droits j'ai pu leur dire que j'avais jusqu'à décembre. (CHEEEH). #cpv
Ça m'a laissé du temps pour gérer mentalement et m'organiser.
Le congé peut être envoyé bien avant, 8 mois un an ou peu importe, mais pas après.
Si il est envoyé avant, le droit de préemption pour acheter votre appartement est obligatoirement durant les deux premiers mois du congé de 6 mois. #cpv (si vous partez au 30 avril, la préemption c'est nov et dec).
#cpv le minimum des minimum c'est la être recommandée. Un congé signifié par email ou par lettre simple n'est pas valide.
Dans ce cas attendez •soigneusement• d'être à moins de 6 mois avant la fin du bail pour le signifier au propriétaire. Sinon bien sûr qu'il va vous envoyer un congé mieux fait.
La première règle est la plus importante : le congé doit vous être signifié dans les temps à savoir au moins 6 mois avant la fin du bail. Un congé signifié après ça est tjrs invalide.
La date qui compte c'est l'accusé réception du recommandé, la visite de l'huissier qui vous a vu. Au jr près #cpv
#cpv ce qui compte pour le tribunal c'est la notion de préjudice. À quel point l'erreur porte préjudice à vos droits. Une erreur sur une adresse ne porte pas le même préjudice qu'une erreur sur le bien vendu par exemple. ⚠️ Prenez toujours un conseil juridique qui tiendra compte des jurisprudences.
Un pb est que ces règles sont précises mais elles peuvent ne pas être considérées comme indispensable une fois au tribunal.
Il y a des petites erreurs et des erreurs majeures et tout dépend de la jurisprudence. Mais un juge peut décider que tel manquement n'est pas grave et valider quand même. #cpv
Si vous êtes dans la situation de recevoir un congé pour vente (votre proprio vend votre appart), voilà les points qui m'ont servi pour retoquer mon congé et rester dans les lieux (fil détaillé)
Mutez au besoin le hashtag #cpv
Disclaimer: Le congé pr vente obéit a des règles strictes de rédaction.
D'ici quelques minutes je vais publier un très long fil sur le congé pour vente, comment le challenger et pouvoir peut-être rester dans les lieux.
j'y ai mis le hashtag #CPV, n'hésitez pas à muter préventivement ce hashtag (paramètres > modération > mots clés masqués), si ça vous intéresse pas :)
And interesting that on the same day there is also a piece in the New Zealand press www.nzherald.co.nz/the-listener...
#CPV #CAPVA
And interesting that on the same day this is published there is a piece in the New Zealand press as well www.nzherald.co.nz/the-listener...
#CPV #CAPVA #AVITH
